QUELLE DÉMARCHE POUR QUEL PROJET ?
Vous souhaitez faire des travaux chez vous mais vous ne savez pas quelle démarche vous devez entreprendre ? Que ce soit pour une construction, un agrandissement ou bien une rénovation, il y a des règles et des procédures à respecter. Vous devez au préalable effectuer une demande d’autorisation.
Depuis le 2 novembre 2023, sur quarante communes de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, un service en ligne vous permet de réaliser ces démarches d’urbanisme depuis chez vous. Mais vous pouvez également déposer un dossier papier en Mairie.
Le Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier informe des règles d’urbanisme applicables à un terrain donnée, tandis que le deuxième vous renseigne sur la faisabilité du projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir un immeuble) ou d’une opération de construction. A compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les projets réalisables sans autorisation urbaine
- Travaux de ravalement de façade (sauf en secteur protégé) ;
- Construction d’une clôture (sauf en secteur protégé) ;
- Construction d’une terrasse plain-pied ;
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie maximum de 10m2 ;
- Châssis et serres d’une hauteur maximum à 1.80m au dessus du sol ;
- Création d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieur ou égale à 5m2 et d’une hauteur maximum de 12 au dessus du sol ;
- Edification d’un mur dont la hauteur ne dépasse pas 2m au dessus du sol ;
Attention ! Vos travaux doivent tout de même respecter les règles d’urbanisme même si votre projet n’est pas soumis à un dossier en mairie, il doit respecter les règles d’urbanisme. Vous devez tout de même prendre connaissance du PLU ainsi que le respecter. Vos projets peuvent être soumis à des règles spécifiques : l’implantation par rapport à vos voisins, des couleurs à respecter, tout n’est pas autorisé.
Permis de Construire ou Déclaration Préalable
Le Permis de Construire (PC) et la Déclaration Préalable (DP) sont des autorisations urbaines, au même titre que le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Démolir (PD). Ces autorisation permettent que le service urbanisme de la commune vérifie la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Afin d’établir un dossier, que ce soit pour une demande de permis de construire, ou bien une déclaration préalable, vous devez respecter une procédure bien précise.
Votre demande de permis de construire et de déclaration préalable doit obligatoirement être complète afin de pouvoir recevoir une réponse positive de la mairie. Voici les différents éléments dont votre dossier doit être composé :
- Formulaire Cerfa
- Plan de Masse
- Plan de coupe
- Insertion graphique 3D
- Photographie
Cette liste des pièces à joindre à votre dossier est fixée par le code de l’urbanisme.
Une fois votre demande acceptée par la mairie, vous devez afficher votre PC ou DP sur votre terrain tout en étant visible depuis l’espace public. C’est une obligation légale qui permet de faire courir le délai de recours des tiers.
Ne vous engagez pas dans la mise en œuvre de travaux sans autorisation si elle est obligatoire, vous serez en infraction. En cas de constriction sans autorisation, l’article L.480-4 du code de l’urbanisme prévoit des sanctions financières : le juge peut vous infliger une amende comprise entre 1 200 € et un montant calculé en fonction de la surface de plancher de construction litigieuse. Si vous poursuivez ces travaux malgré la décision du tribunal, vous encourez une amende de 75 000 €.
A la fin du chantier, vous devez obligatoirement nous faire parvenir une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Ce service dématérialisé vous permet de faire vos demandes plus rapidement, de compléter progressivement vos dossiers, et de suivre l’avancée de vos projets sans vous déplacer.
La démarche, accessible 24h/24 et 7j/7, ne prend que quelques minutes et l’instruction par les services d’urbanisme est entièrement dématérialisée.
Faites votre demande en ligne :
- Se rendre sur la plateforme : https://paysdefalaise.geosphere.fr/guichet-unique
- Créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation
- Remplir le formulaire en ligne
- Ajouter les pièces justificatives
- Valider votre dossier
Vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier depuis la plateforme à tout moment.
Le dépôt du dossier papier est toujours disponible en mairie ou par l’envoie d’un courrier recommandé à l’adresse de la Mairie.